Vous avez la possibilité de reporter ici, l'existence de conduites ou de situations contraires à l'intérêt général et dont vous avez eu personnellement connaissance ou dont vous avez été témoin.

La confidentialité de votre identité sera préservée lors de l'émission de votre signalement, ainsi que durant toute la procédure de traitement de l’alerte.

Vous devez être conscient que pour être recevable, votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel. Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées. 

À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire.

La recevabilité de votre signalement sera évaluée à travers les points suivants :

• le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
• le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
• les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
• le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
• l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?
• des fichiers documentent et corroborent-ils le signalement (photo, document, vidéo...)